Financer sa formation

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, suivies pendant ou en dehors du temps de travail. Le salarié cumule automatiquement 20 heures par an dès la première année, qu’il peut utiliser dès l’année suivante. Il peut cumuler un maximum de 120 heures. Au-delà vos 20 heures de DIF sont perdues.

Quels en sont les bénéficiaires :

  • Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou temps partiel, et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui l’emploie, peut bénéficier du DIF.
  • Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d’avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Les salariés bénéficiant d’un contrat aidé bénéficient également du DIF.

Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.

Attention : les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n’utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d’une année sur l’autre, dans les conditions suivantes :

  • pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures
  • pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond de 120 heures qui s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. (Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans).

 

Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s’il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.

 

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

 

La demande du salarié

La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance, sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

 

Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

 

En tant qu’entreprise agréée, Intelli'N Formation vous permet également de financer vos formations par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont votre entreprise dépend.

Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.

A défaut de dispositions conventionnelles, l’OPCA prend en charge le coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation sur la base de 9,15 € de l’heure de formation. L’OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs, et accorder une aide financière à l’exercice des fonctions tutorales.

La demande doit être faite avant le début de la formation, via un formulaire spécifique. Attention : la décision (positive ou négative) peut prendre plusieurs jours, voire un mois selon les Opca ou l’affluence des dossiers… De la même façon, le remboursement peut intervenir avant ou après la formation, être réglé à l’entreprise ou directement à l’organisme de formation. Autant de paramètres à prendre en compte pour gérer un budget formation.

Pour vous aider et vous guider dans vos démarches, nos conseillers sont à votre disposition au

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